Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société GREENSO dont le siège social est situé au 180, route des Prés Rollier, ZAC de Bromines, 74330 Sillingy Tél 04 50 24 28 20 SAS au capital de 50 000 €, RCS Annecy 942 012 469, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’armoires électriques « montées câblées ».
1-1 Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par GREENSO. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
1-2 Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
1-3 Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Lors de la 1ère commande, tout nouveau client doit demander une «ouverture de compte». Pour cela, l’acheteur doit nous faire parvenir un document sur lequel figurent le nom de la société, l’adresse géographique, le n° de Siret, le code Naf, et toute information complémentaire nécessaire à l’ouverture du dossier.
Ces éléments nous permettront alors de consulter notre assurance-crédit sur l’en-cours accordé, qui déterminera les conditions de paiement.
En cas de refus de couverture de la part de notre assureur, GREENSO appliquera des conditions de règlement au comptant.
3.1. Définition du produit : le client, en sa qualité de professionnel, définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination du matériel commandé. Il répond strictement aux questions et renseignements demandés par GREENSO, transmet des données complètes, vérifiées, définitives. Cette obligation est déterminante pour la bonne exécution des offres.
3.2. Passer une commande : les commandes peuvent être passées par courrier, télécopie ou mail. Toute modification en qualité ou en quantité devra au préalable être acceptée par GREENSO. En cas de modification des normes ou d’amélioration des matériels commandés, GREENSO se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qui s’imposent sans pour autant que l’objet de la commande ne soit modifié. GREENSO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3. Délais de réalisation : les délais de réalisation précisés sur les offres sont donnés à titre indicatif. Le délai de réalisation effectif est celui validé entre les deux parties : il est précisé sur l’accusé réception de la commande. Durant la réalisation, si un élément est de nature à modifier ce délai, ce dernier sera alors revalidé par chacune des parties.
3.4. Accusé de réception : chaque commande donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception. Le contrat de vente devient alors exécutoire.
3.5. Validité des offres : les offres restent valables pendant 3 mois.
Les réalisations font l’objet d’une procédure Qualité interne.
4.1 Lorsque le client fournit les dossiers de réalisation à GREENSO, ceux-ci sont considérés comme « Bons pour exécution » et sont alors directement transmis à la production pour réalisation. Toute modification ultérieure demandée par le client fera l’objet d’un chiffrage complémentaire.
4.2 Lorsque les missions d’études sont confiées à GREENSO, celles-ci sont soumises aux procédures Qualité internes. De ce fait, le client s’engage à fournir les renseignements nécessaires qui lui sont demandés selon nos standards. Ces validations deviennent alors des éléments contractuels. Ils ne pourront être modifiés, sauf accord express des deux parties → le demandeur prendrait alors à sa charge les frais liés aux modifications en cas de plus-value.
4.3 Réception en plateforme : elle est réalisée à la demande du client et est effectuée dans les locaux de GREENSO. Elle est réalisée selon les standards du client, ou à défaut ceux de GREENSO.
Lorsqu’elle n’est pas effectuée, le client accepte comme conforme l’équipement réalisé et autorise son expédition. Dans ce cas, toute demande d’amélioration serait à la charge du client.
4.4 Documents techniques.
Les documents papiers sont remis avec chacun des équipements. Ils se composent de schémas électriques, de plans d’implantation, de plans de borniers, de notices techniques et de feuilles de contrôle.
L’ensemble des documents techniques est archivé sur notre site Internet, dans un délai de 3 semaines. Il est complété par les photos des équipements ainsi que par les plans d’étiquettes. L’accès au site se fait grâce à vos codes personnels délivrés sur demande écrite à GREENSO.
5.1 Les prix indiqués sont en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement de taux de TVA…
5.2 Tous les produits soumis à la variation du prix de la matière première seront indexés au cours du jour de la commande.
5.3 Si vous êtes un client hors France ou dans les DOM-TOM, la facture sera établie sans TVA.
5.4 Toute commande livrée hors France métropolitaine pourra éventuellement être soumise aux taxes locales, droits de douanes, frais de dédouanement… lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.
5.5 La facture est émise à la date de mise à disposition du matériel.
Les équipements sont emballés sur palette ou caisse « claire-voie » avec film polythylène.
Les emballages maritimes ou aériens font l’objet d’une cotation particulière.
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par remise des marchandises à un transporteur, soit par un avis de passage de ce dernier si vous étiez absent lors de la livraison.
7.1 Lieu de livraison : la livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.
7.2 Délais de livraison standard : ils varient de 24 à 72h, selon le mode de transport retenu.
7.3 Frais de livraison : pour la France, les expéditions ont lieu « franco de port » à partir de 1000 €. Les livraisons express ou en dehors de la métropole font l’objet d’une cotation particulière, facturée en sus.
En deçà, les frais de port et d’emballage sont de 30 € par expédition.
7.4 Retard de livraison :
- en cas de retard de livraison, nous vous conseillons de nous contacter afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquêtes peuvent varier). Si, pendant le délai de l’enquête, l’équipement est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au lieu de livraison convenu.
- les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part du vendeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard, de force majeure, ou d’événements tels que grèves totales ou partielles, émeutes, réquisitions, mesures légales ou administratives empêchant, retardant ou interdisant la fabrication marchandise… sans que cette liste soit limitative. Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité.
Sauf convention contraire, GREENSO choisit librement le transporteur.
8.1. Risques liés au transport : GREENSO supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que les marchandises soient vérifiées lors de leur réception en présence du transporteur et que les réserves observées soient signifiées, si besoin était, par écrit sur le bon du transporteur, selon la procédure ci-dessous.
8.2. Réception des marchandises : vous devez vérifier, lors de la livraison, le bon état des colis et leur contenu. En cas d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Vous devez ensuite aviser GREENSO par lettre recommandée en reprenant les réserves, dans les 24h suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à GREENSO dans les 24h, est réputée arrivée en bon état, dans son intégralité (nombre d’équipements, identité par rapport à la commande…). Aucune réclamation ultérieure ne pourra alors être prise en charge par GREENSO.
8.3 "La livraison de la marchandise s'entend par la mise à disposition dudit matériel à l'adresse indiquée sur la commande. Le déchargement reste à la charge du client et est effectué sous sa responsabilité."
Les paiements sont constitués par l’encaissement effectif des fonds sur le compte du vendeur.
9.1. Modalités de paiement : les factures sont payables par chèque, virement, billet à ordre, traite signée et acceptée, ou par tout autre mode de paiement autorisant une mobilisation immédiate.
9.2. Conditions de paiement : elles sont fixées lors de la demande d’ouverture de compte du client, en fonction de l’acceptation ou non de la couverture par notre assurance-crédit. GREENSO se réserve le droit à tout moment en fonction des risques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance-crédit, de modifier le plafond d’assurance de chaque client et donc de modifier les conditions de paiement. Cela s’applique immédiatement à toute commande en cours. Le refus du client de se satisfaire à ces conditions ouvre droit à GREENSO, soit d’annuler toute ou partie des commandes, soit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
9.3. Retard de paiement : tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Les pénalités de retard sont d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
10.1 Pérennité des produits : GREENSO garantit la pérennité de ses équipements en utilisant des produits en cours de commercialisation et bénéficiant du suivi de gamme du constructeur.
10.2 En cas de dysfonctionnement des équipements, GREENSO réalise une analyse technique du problème. Celle-ci est réalisée par téléphone, en relation avec le client. En fonction de la nature du problème décelé, plusieurs possibilités :
- défaillance d’un produit : la garantie des produits s’applique (se reporter au paragraphe 11.2)
- erreur de fabrication de GREENSO : nous nous engageons à procéder aux modifications nécessaires pour le bon fonctionnement de l’armoire dans les plus brefs délais. Tous les frais de fonctionnement sont alors à la charge de GREENSO.
11.1. Normes : tous les équipements réalisés par GREENSO sont conformes aux normes internationales (IEC), aux normes européennes (EN), ou à défaut aux normes nationales appropriées.
11.2. Garanties : la durée de la garantie est de 1 an à compter de la date de livraison du matériel sauf pour Automates Programmables Industriels et dérivés où la garantie est de 6 mois. La responsabilité de GREENSO pendant cette période est limitée à la réparation de tout vice de matière ou de construction à l’exclusion de tout défaut provenant de l’usure normale, du transport, d’une mauvaise utilisation ou installation, des cas fortuits, de force majeure… Elle comprend le remplacement ou la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses. Celles-ci devront nous être retournées, le transport étant à la charge du client.
Les marchandises qui vous sont livrées et facturées resteront la propriété de GREENSO jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire pourra entraîner la revendication des marchandises par nous, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Le client autorise par la présente la société GREENSO à utiliser pleinement et de façon illimitée tout ou partie des déclarations, interviews, photos ou prestations, ainsi que son image enregistrée à l’occasion de tournages.
Le client est informé que sa prestation, ses déclarations ou interviews ne pourront donner lieu à aucune rémunération.
Le client autorise la société GREENSO, à titre gracieux, à reproduire sur tout support connu ou inconnu à ce jour et à représenter sur tout support et par tout moyen (notamment par télédiffusion hertzienne, câble, satellite, diffusion sur réseaux, notamment sur Internet, projection en salles, exploitation vidéographique), tant les enregistrements de ses interventions, que son image et sa voix, dans le monde entier et pour une durée illimitée, de manière à permettre la meilleure exploitation commerciale et non commerciale de la réalisation, ainsi que la promotion de celle-ci.
En contrepartie, la société GREENSO s’engage à ne jamais porter atteinte à ses déclarations.
Les informations personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Seul le tribunal de commerce d’Annecy est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode de paiement.
Le droit applicable est le droit français.